INFOS PRATIQUES
Urbanisme
Formalités et infos utiles
Cadastre en ligne :
cadastre.gouv.fr – geoportail.gouv.fr
Démarches en ligne :
www.service-public.fr
ATTENTION : Depuis le 1er janvier 2025, les personnes morales doivent obligatoirement déposer les autorisations d’urbanisme via SVA.
PLU – Plan Local d’Urbanisme
Approuvé le 20/02/2020. Vu pour être annexé à la délibération d’approbation du projet de PLU.
Le PLUi de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas
Demande de Certificat d’Urbanisme (CU)
Ce qu’il faut fournir à votre mairie :
• Certificat d’urbanisme d’information : 1 exemplaire du CERFA ; 1 plan de situation
• Certificat d’urbanisme opérationnel : 2 exemplaires du CERFA ; 2 plans de situation avec la matérialisation du projet et l’accès
Liste non-exhaustive : des exemplaires supplémentaires ou des pièces complémentaires pourront être demandés par le service instructeur si le projet nécessite la consultation de services spécifiques.
Déclarations préalables
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire :
• Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…)
• Vous construisez une annexe (piscine, abri de jardin, garage…)
• Vous édifiez une clôture
Déclaration préalable installations et aménagements non soumis à permis d’aménager :
• Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance, soumis à une simple déclaration
• Vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à une simple déclaration
Ce qu’il faut fournir à votre mairie :
• Déclaration préalable : 2 exemplaires du CERFA ; 2 exemplaires des plans
Liste non-exhaustive : des exemplaires supplémentaires ou des pièces complémentaires pourront être demandés par le service instructeur si le projet nécessite la consultation de services spécifiques.
Permis de construire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) :
• Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes
• Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes
• Vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante
• Votre projet comprend des démolitions
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) :
• Vous réalisez une nouvelle construction
• Vous effectuez des travaux sur une construction existante
• Votre projet comprend des démolitions
• Votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale
Demande de modification d’une autorisation d’urbanisme :
• Vous souhaitez modifier un permis (ou une déclaration préalable) qui vous a été délivré et qui est en cours de validité
Ce qu’il faut fournir à votre mairie :
• Permis de construire : 2 exemplaires du CERFA ; 2 exemplaires des plans ; 2 exemplaires de l’attestation de prise en compte de la régulation thermique ; 2 exemplaires de l’attestation SPANC (si assainissement individuel)
Liste non-exhaustive : des exemplaires supplémentaires ou des pièces complémentaires pourront être demandés par le service instructeur si le projet nécessite la consultation de services spécifiques.
Déclaration d’ouverture de chantier
Déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
Utilisez ce formulaire si :
• Vous déclarez l’achèvement partiel ou total des travaux de construction ou d’aménagement
• Vous déclarez que les travaux de construction d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction
• Vous déclarez que le changement de destination ou la division de terrain a été effectué et est conforme au permis ou à la déclaration préalable
Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRi)
Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRi) est un document émanant de l’autorité publique, destiné à évaluer les zones pouvant subir des inondations et proposant des remèdes techniques, juridiques et humains pour y faire face.
Cadastre
Consultez le cadastre en ligne
Le service « cadastre en ligne » est proposé par la Direction Générale des Impôts et vous permet de recherche , consulter et commander ces feuilles de plan. Nous attirons votre attention sur le fait que certains services sont payants.
Divers
Déclaration Forage Domestique
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.
Liens et documents utiles :
CAUE – Des conseils gratuits
Le CAUE de l’Ardèche conseille gratuitement tout particulier qui envisage de construire ou de réhabiliter. Cette mission de service public est assurée chaque mois par les architectes conseillers du CAUE dans 12 lieux de permanence sur l’ensemble du département.
Jours et horaires d'ouvertures
Lundi 13h30 à 16h00
du mardi au vendredi 8h00 à 12h00
Tél : 04 75 93 10 22
Coordonnées
Mairie de Lachapelle-sous-Aubenas
1 place Anthoine du Roure
07200 Lachapelle-sous-Aubenas
Mail : secretariat@lachapelle-sous-aubenas.fr
MAIRIE DE LACHAPELLE SOUS AUBENAS
adresse : 1 place Anthoine du Roure 07200 Lachapelle-sous-Aubenas
mail : secretariat@lachapelle-sous-aubenas.fr
tel : 04 75 93 10 22
JOURS ET HORAIRES D'OUVERTURES
lundi 13h30 à 16h00
du mardi au vendredi 8h00 à 12h00